Renoult Conseil Immobilier
31 Oct

Pourquoi signer un compromis de vente pour un bien immobilier à Sotteville-lès-Rouen ?

Le compromis de vente, tout le monde en a entendu parler ! C’est un document que signent acquéreur et vendeur et qui les engage l’un comme l’autre. Le vendeur à vendre, l’acheteur à acheter. Ce document est donc là pour cadrer la vente à venir et protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur. En clair, le compromis de vente sert à fixer leur accord sur les conditions de la vente, notamment sur le prix, mais aussi sur les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et à préciser les conditions suspensives, s’il y en a, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif sera signé.

Destinée à renforcer la connaissance des acheteurs sur le bien qu’ils achètent, la loi Alur, du 27 mars 2014, chère à Cécile Duflot, impose au vendeur d’un appartement situé en copropriété d’annexer au compromis de vente un ensemble de documents afin d’informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. Les professionnels (notaires et agents immobiliers) ont beaucoup critiqué cette disposition, car elle entraîne, selon eux, un allongement des délais entre l’offre d’achat et la signature du compromis de vente. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c’est qu’en matière de compromis de vente, pour la vente de lots de copropriété, il y a un avant et un après loi Alur !

Les transactions rendues plus fluides grâce à l’ordonnance Pinel
Face à cette avalanche de critiques, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a retouché, fin août, la loi Alur et décidé de donner un coup de boost aux ventes des lots en copropriété et publié une ordonnance pour simplifier les transactions des lots en copropriété. Grâce à cela, les délais peuvent être un peu plus courts !

C.V. / Bazikpress © Pictures news

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